Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

Dernière mise à jour : 1er février 2024

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Veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence Utilisateur Final avant d'utiliser les services proposés par Perksummit sur le domaine perksummit.space. En accédant ou en utilisant ce service, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce service.

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1. Définitions

Dans le présent contrat, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

Terme	Définition
Service	L'ensemble des fonctionnalités, contenus et outils mis à disposition sur perksummit.space
Utilisateur	Toute personne physique ou morale accédant au Service
Contenu	Textes, images, vidéos, données et tout autre matériel disponible via le Service
Compte	L'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités réservées
Licence	Le droit limité et révocable d'utiliser le Service selon les termes du présent contrat

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2. Octroi de la Licence

2.1 Étendue de la Licence

Perksummit vous accorde, sous réserve du respect des présentes conditions, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

2.2 Restrictions

Cette licence ne vous autorise pas à :

2.3 Sous-licences

Vous n'êtes pas autorisé à accorder des sous-licences relatives aux droits qui vous sont conférés par le présent contrat sans l'accord préalable écrit de Perksummit.

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3. Création de Compte

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour créer un compte et accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu le consentement de votre représentant légal. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

3.2 Responsabilité du Compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement Perksummit à l'adresse info@perksummit.space en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

3.3 Suspension et Résiliation du Compte

Perksummit se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes conditions ou pour toute autre raison jugée légitime, à la seule discrétion de Perksummit.

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4. Propriété Intellectuelle

4.1 Droits de Perksummit

Le Service, son contenu original, ses fonctionnalités et son interface sont et demeureront la propriété exclusive de Perksummit et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par les lois applicables en matière de droits d'auteur, de marques commerciales et d'autres droits de propriété intellectuelle.

4.2 Contenu de l'Utilisateur

En soumettant, publiant ou affichant du contenu sur ou via le Service, vous accordez à Perksummit une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu dans le cadre de la fourniture et de l'amélioration du Service.

4.3 Marques Commerciales

Les noms, logos et marques de Perksummit ne peuvent être utilisés en relation avec des produits ou services autres que ceux de Perksummit sans l'accord préalable écrit de Perksummit.

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5. Contenu et Conduite de l'Utilisateur

5.1 Responsabilité du Contenu

Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez via le Service. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur ce contenu et que son utilisation dans le cadre du Service ne viole aucun droit de tiers.

5.2 Conduite Interdite

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

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6. Confidentialité et Données Personnelles

L'utilisation du Service est également régie par notre Politique de Confidentialité, disponible sur perksummit.space. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations telles que décrites dans cette politique. Perksummit s'engage à traiter vos données personnelles avec soin et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.

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7. Services Tiers

7.1 Liens vers des Sites Tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Perksummit. Perksummit n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

7.2 Intégrations Tierces

Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter l'intégration de services tiers. L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité des tiers concernés.

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8. Exclusion de Garanties

Le Service est fourni tel quel et selon disponibilité, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Perksummit exclut expressément toute garantie, notamment :

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9. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Perksummit, ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, notamment la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles, résultant de :

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10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Perksummit et ses concédants de licence, prestataires de services, employés, agents, dirigeants et administrateurs contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, récompense, perte, coût, dépense ou honoraires (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation du présent contrat ou à votre utilisation du Service.

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11. Modifications du Service et des Conditions

11.1 Modifications du Service

Perksummit se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Perksummit ne sera pas responsable envers vous ou envers tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

11.2 Modifications des Conditions

Perksummit peut réviser le présent contrat à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur perksummit.space. En continuant à utiliser le Service après la publication de modifications, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Il vous appartient de consulter régulièrement le présent contrat.

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12. Résiliation

Le présent contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par Perksummit. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en cessant d'utiliser le Service et en supprimant votre compte le cas échéant. Perksummit peut résilier ou suspendre votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation du présent contrat.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Les dispositions du présent contrat qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l'exclusion de garanties, l'indemnisation et la limitation de responsabilité.

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13. Dispositions Générales

13.1 Intégralité de l'Accord

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Perksummit concernant l'utilisation du Service et remplace tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif à son objet.

13.2 Divisibilité

Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

13.3 Renonciation

Le fait pour Perksummit de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de Perksummit. Perksummit peut céder ses droits et obligations sans restriction.

13.5 Force Majeure

Perksummit ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies ou grèves.

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14. Contact

Pour toute question relative au présent Contrat de Licence Utilisateur Final, veuillez nous contacter :